Conditions Générales de Vente en ligne
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société AUX PRODUITS SAUGETS et de tout Acheteur dans le cadre de la vente en ligne de denrées alimentaires proposés par l’intermédiaire du Site.
Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES
IDENTIFICATION DU VENDEUR
La S.A.S AUX PRODUITS SAUGETS, au capital social de 142 000 €, immatriculée au R.C.S de Besançon (25) sous le numéro 302355417, dont le siège social se situe 2 route nationale 25650 MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT,
Adresse courriel : magasin@saugets.fr
Numéro de téléphone de contact : 03 81 38 13 11
Identifiant REP : 302 355 417 000 23
Numéro de TVA intracommunautaire : FR57 302 355 417 000 23
DEFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, au singulier comme au pluriel, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Acheteur » désigne tout Consommateur, Non-professionnel ou Professionnel acquérant au moins un Produit auprès du Vendeur via le Site.
« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente.
« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Livraison » : expédition de l’Article au Client.
« Non-professionnel » : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
« Produit » : bien meuble proposé à la vente sur le Site.
« Professionnels » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
« Site » : le site internet du Vendeur www.auxproduitssaugets.fr .
« Vendeur » : la S.A.S AUX PRODUITS SAUGETS telle qu’identifiée ci-dessus.
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont vocation à s’appliquer à tous achat effectué par le biais du Site qu’il soit réalisé par un Consommateur, un non-professionnel ou un professionnel.
L’Acheteur Professionnel ne peut bénéficier des dispositions des présentes CGV issues du droit de la consommation, et notamment le droit de rétractation applicable uniquement aux Consommateurs et Non-professionnel.
Par exception, en application de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, l’Acheteur Professionnel employant moins de cinq salariés, bénéficie du droit à l’information précontractuelle et contractuelle, et du droit de rétractation dès lors que le contrat de vente n’entre pas dans le champ d’activité principale du Professionnel et dès lors que ce droit de rétractation est applicable.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes CGV préalablement à la passation de toute commande sur le Site.
Les CGV sont accessibles sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de les modifier et de les mettre à jour régulièrement, à tout moment et sans avoir à s’en expliquer.
Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
L’achat de tout Produit sur le Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV.
INFORMATION PREALABLE
Dans le cadre d’une commande via le Site, l’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L221-5 du Code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Article 2 – PRODUITS ET STOCKS
2.1 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Les Produits sont décrits sur le Site avec précision par le Vendeur. Ce sont notamment des produits alimentaires tels que de la viande, de la charcuterie ou encore du fromage.
Chaque Produit fait l’objet d’une fiche technique et d’illustrations. Des informations complémentaires précises sont indiquées et portent notamment sur :
Le poids du Produit,
L’origine du Produit,
La composition du Produit,
Les caractéristiques du Produit…
Les photographies sont le plus représentatives possible des produits. Cependant, en fonction des réglages et de la qualité des écrans mais également de la fabrication artisanale des Produits, il peut subsister des différences entre la représentation et le produit.
2.2 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
Le Vendeur fait tout son possible pour actualiser en temps réel les informations relatives au stock restant de Produits.
Toutefois, l’Acheteur est informé que les Produits présentés sur le Site peuvent ne plus être disponibles ou en vente au moment de la commande.
A réception de la commande, le Vendeur vérifie la disponibilité des Produits commandés et informe l’Acheteur si le Produit n’est pas en stock. Concomitamment, le Vendeur informe l’Acheteur du délai estimé de retour du Produit en stock.
Le Vendeur peut proposer à l’Acheteur un Produit de substitution ou un remboursement.
En cas de rupture de stock sur l’un des produits de la commande, le Vendeur expédie le reste de la commande si celle-ci est maintenue.
2.3 – PRIX DES PRODUITS
Les prix qui sont affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Le montant de la TVA est calculé au taux en vigueur le jour de la commande.
Tous les prix sont affichés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment notamment en raison des variations des tarifs des matières premières ou d’une offre spéciale.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande, tel qu’accepté par l’Acheteur en validant sa commande.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
Article 3 – COMMANDE
3.1 – CAPACITE A CONTRACTER
L’Acheteur déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1145 et suivants du code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.
3.2 – PROCESSUS DE COMMANDE
L’Acheteur peut librement consulter le descriptif des Produits et remplir son panier sur le Site.
Avant de passer commande, l’Acheteur doit suivre le processus en vigueur sur le Site.
La passation de commande suppose que l’Acheteur renseigne l’ensemble des informations demandées (nom, prénom, adresse complète de livraison, adresse complète de facturation, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique).
L’enregistrement de ces données permet l’identification de l’Acheteur et le traitement de sa commande.
En conséquence, l’Acheteur s’engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes.
L’Acheteur se réserve le droit, sans préavis, d’annuler ou de refuser toute commande et/ou de supprimer de manière définitive l’accès au Site à l’Acheteur ayant fourni des informations incomplètes, inexactes ou susceptibles de créer un risque quelconque pour le Vendeur.
Pour sélectionner le Produit qu’il souhaite acheter, l’Acheteur doit cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier ».
Le Produit est alors automatiquement ajouté à son Panier et il peut également ajouter d’autres produits.
L’Acheteur peut consulter à tout moment son panier en cliquant sur l’icône « Mon panier » ; la page affiche alors automatiquement l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total.
Sur cette même page, l’Acheteur aura la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs, avant de valider définitivement sa commande et d’exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l’icône « VALIDER ET PAYER ».
3.3 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Le Vendeur confirme par email la bonne réception de la commande passée par l’Acheteur, à l’adresse indiquée lors du processus de commande et ce dans les meilleurs délais.
L’email de confirmation comporte un récapitulatif de la commande passée par l’Acheteur reprenant notamment l’identification des Produits commandés, leur prix, leur modes et dates de livraison.
L’Acheteur devra signaler au Vendeur immédiatement à cette occasion d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande.
Toutes les conséquences de l’indication d’une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement à l’Acheteur.
Même après la confirmation, conformément aux dispositions de l’article L.221-13 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concerné.
3.4 – CONCLUSION DU CONTRAT
Pour finaliser sa commande, l’Acheteur doit choisir les modalités de livraison de sa commande, après avoir pris connaissance des délais et prix de chacun des modes de livraison proposés et indiqués sur la page.
Il est rappelé que le fait pour l’Acheteur de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. L’Acheteur reconnaît, par cet acte, avoir lu et compris les présentes conditions générales et les accepter.
Le contrat est conclu après envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.
3.5 – ANNULATION DE COMMANDE
Une fois la commande passée l’Acheteur ne peut plus l’annuler.
En cas de non-paiement de la commande dans les délais indiqués au moment de la passation de commande ou dans l’hypothèse où le débit des sommes dues par l’Acheteur s’avèrerait impossible, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ladite commande.
Article 4 – MODALITES DE REGLEMENT
Le prix est exigible à la commande.
Le paiement par carte bancaire (Visa, carte bleue, Eurocard et Mastercard) est le seul moyen de paiement mis à disposition de l’Acheteur.
Lorsque l’Acheteur effectue le paiement en ligne par carte bancaire, toutes les données saisies sont immédiatement cryptées par la banque. Le système est sécurisé et utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer).
Le Vendeur n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs, c’est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle commande sur le Site.
Article 5 – LIVRAISON DE LA COMMANDE
Les frais de livraison sont intégralement supportés par l’Acheteur, et indiqués avant validation de la commande. Ils s’ajoutent au Prix du Produit et sont compris dans le « prix total » indiqué dans la rubrique « Panier ».
La commande n’est expédiée qu’après réception du paiement intégral de la commande.
L’Acheteur peut choisir de se faire livrer sa commande à son domicile ou sur son lieu de travail.
L’Acheteur doit renseigner une adresse de livraison. Celle-ci doit être exacte et mentionner tous les éléments nécessaires au transporteur pour trouver et accéder au point de livraison.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’éventuels problèmes de livraison liés à la fourniture d’informations erronées à l’Acheteur.
Le Vendeur ne livre les Produits que en FRANCE.
Toute livraison vers un autre territoire doit faire l’objet d’un accord préalable écrit et exprès du Vendeur.
Les transporteurs chargés de la livraison des Produits du Vendeur sont les suivants :
Le Transporteur est CHORNOFRESH
L’Acheteur peut choisir un transporteur parmi ceux proposés par le Vendeur. Les frais de livraison peuvent varier d’un transporteur à l’autre.
Les expéditions se déroulent tous les jours ouvrables.
Les délais estimés de livraison sont indiqués lors de la passation de la commande.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais indiqués lors de la passation de commande. Toutefois, il peut arriver que des évènements de nature exceptionnelle puisse ralentir la livraison.
Tout Consommateur dispose de la possibilité de résoudre la vente par un écrit dénué d’ambiguïté destiné au Vendeur si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion du contrat.
Les sommes versées sont remboursées à l’Acheteur au plus tard quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Lorsque l’Acheteur prend possession de sa commande, il vérifie la conformité des Produits. Il peut mandater un tiers pour recevoir à sa place la commande et en vérifier la conformité.
Article 6 – RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de la propriété des Produits du Vendeur est réalisé au complet paiement du prix par l’Acheteur.
Les Produits commandés par l’Acheteur demeurent donc la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant de la commande (frais de livraison inclus).
La prise de possession physique des Produits par l’Acheteur ou toute personne mandatée par celui-ci pour recevoir ou retirer les Produits transfère les risques liés aux Produits à l’Acheteur.
Article 7 – GARANTIES – RESPONSABILITE
7.1 – RECLAMATIONS
En cas de perte partielle ou totale ou d’avarie lors de la livraison, l’Acheteur devra formuler une réclamation motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur dans les 48 heures suivant la réception des Produits. Il devra par ailleurs émettre toute réserve auprès du transporteur (réserves claires, précises et détaillées) et indiquer toutes les anomalies constatées lors de la livraison sur le bordereau de livraison.
En cas de non-conformité du Produit livré, l’Acheteur devra adresser au Vendeur ses éventuelles réclamation par voie postale ou électronique en rappelant la date et la référence de la commande.
En cas de non-conformité avérée, le Produit pourra être refusé par l’Acheteur, sans frais supplémentaires pour celui-ci, ou retourné selon les modalités décrites à l’article 9 des présentes CGV. Il sera échangé, sans frais supplémentaire pour l’Acheteur.
7.2 – GARANTIES LEGALES
Conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, et des articles 1641 et suivants du Code civil, l’Acheteur bénéficie de plein droit de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés.
Rappel des dispositions légales :
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 à l.217-13 du Code de la Consommation, l'Acheteur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre (la réparation ou) le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 et suivants du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien dans les vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué
La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle le Vendeur ne peut pas s’exonérer ni en limiter la portée, s’applique indépendamment d’éventuelle garantie commerciale.
Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée, dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché, par l'Acheteur dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code.
Pour complète information, les articles du Code civil relatifs à la garantie de conformité sont annexés aux présentes Conditions générales de vente.
L’Acheteur, dès qu’il prend connaissance du défaut ou vice, doit en informer le Vendeur par tout moyen.
Le Vendeur étudie les suites à donner à sa requête. Il peut être demandé à l’Acheteur de fournir des informations supplémentaires pour vérifier la non-conformité et/ou la présence d’un vice.
Une fois celle-ci reconnue par le Vendeur, l’Acheteur dispose d’un choix entre :
- se faire rembourser le Prix,
- solliciter un remplacement du Produit.
7.3 – RESPONSABILITE
Le Vendeur n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande à la livraison, qu’une obligation de moyen.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service ou une intrusion extérieure.
Le Vendeur et l’Acheteur ne pourront se voir reprocher une inexécution de leurs obligations contractuelles s'ils ont été empêchés par la survenance d'un cas de force majeure.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat.
Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
Dans la relation avec les Acheteurs professionnels, de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.
Article 8 – DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation concerne, lorsqu’ils sont domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne :
Tout Consommateur ou Non-professionnel,
Les Professionnels bénéficiant des dispositions de l’article L 221-3 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation a vocation à s’appliquer quand la commande a déjà été expédiée par le Vendeur.
Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur peut se rétracter sous 14 jours. Ce délai commence à courir à la réception de la commande.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE DROIT DE RETRACTATION NE PEUT ETRE EXERCE POUR LES CONTRATS DE FOURNITURE DE BIENS :
SUSCEPTIBLES DE SE DETERIORER OU DE SE PERIMER RAPIDEMENT,
QUI ONT ETE DESCELLES PAR LE CONSOMMATEUR APRES LA LIVRAISON ET QUI NE PEUVENT ETRE RENVOYES POUR DES RAISONS D’HYGIENE OU DE PROTECTION DE LA SANTE.
Nombre des Produits sont des denrées alimentaires périssable rapidement (notamment la viande, la charcuterie, le fromage). Pour tous ces Produits, le droit de rétractation ne s’applique pas.
Le droit de rétractation sera exclu si le produit conditionné hermétiquement a été ouvert par l’Acheteur.
L’Acheteur exerce son droit de rétractation en remplissant un formulaire de rétractation disponible sur le Site en suivant ce lien. Ledit formulaire doit être complété et retourné par courrier électronique à l’adresse suivante magasin@saugets.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante AUX PRODUITS SAUGETS, 2 route nationale 256250 MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT.
L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation par tout autre moyen.
Cette volonté doit être explicite, dénuée d’ambiguïté. C’est pourquoi l’utilisation du bordereau de rétractation est recommandée puisqu’il permet d’identifier clairement la demande de l’Acheteur.
L’Acheteur reçoit confirmation de la prise en compte de sa demande.
Si l’Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la réception du produit, le Vendeur s’engage à le rembourser sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura reçu les Produits.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement qu’à l’achat, sauf accord contraire avec l’Acheteur.
Les frais postaux de retour seront à la charge de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets accompagnés de la facture d’achat sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après envoi du formulaire de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Article 9 – POLITIQUE DE RETOUR
Qu’elle que soit le motif de retour (rétractation, non-conformité…), le Produit doit être retourné dans son état d’origine et complet.
L’Acheteur supporte les frais et risques liés au transport du Produit lors de ce retour.
Si l’Acheteur choisit un remboursement, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison initiaux sous 14 jours à compter de la réception du Produit. Le moyen de remboursement sera le même que celui choisi par l’Acheteur pour payer.
Si l’Acheteur choisit un échange, le Vendeur procède à l’envoi du Produit substitué dès réception du Produit défectueux ou non-conforme. Aucun frais ne sera supporté par l’Acheteur pour l’envoi du Produit substitué
Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’acquisition des Produits n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle au profit de l’Acheteur.
Les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété industrielle.
Article 11 – DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur est particulièrement sensible à la protection de la vie privée de l’Acheteur.
Il collecte et traite les données à caractère personnel conformément à sa politique de confidentialité. Consulter la politique de confidentialité en cliquant sur le lien suivant.
Article 12 – LITIGES – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Elles s’appliquent à tout conflit entre le Vendeur et l’Acheteur.
En cas de litige, dans un premier temps, l’Acheteur s’adresse au Vendeur pour trouver une solution amiable.
Dans un second temps, l’Acheteur Consommateur peut avoir recours à une médiation conventionnelle en s’adressant à AEQUAM, 15 rue du Palais de Justice 25 000 Besançon. Téléphone : 06 75 04 37 63
A défaut, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes par application des règles du Code de procédure civile si l’Acheteur est un consommateur et le Tribunal de Commerce de Besançon si l’Acheteur est un Professionnel.
ANNEXE 1 : ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS À LA GARANTIE DE CONFORMITÉ
Article L217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-6
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. Article L.217-4
Article L217-8
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L217-15
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L217-16
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article L217-17
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
ANNEXE 2 : ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS À LA GARANTIE DES DÉFAUTS CACHÉS
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.